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Coopération judiciaire : création du Parquet européen

dimanche 29 octobre 2017, par Direction de l’information légale et administrative

Le règlement créant le Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 par le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), qui a réuni les ministres de la justice de l’Union européenne (UE). 20 États membres, dont la France, participent à ce règlement dans le cadre d’une coopération renforcée. Le 5 octobre 2017, les eurodéputés de ces pays ont approuvé le texte.
Missions du futur Parquet européen
Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les auteurs des fraudes au budget européen, notamment : (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "parquet européen" - parquet - justice

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