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Droit d’asile : l’avis de la CNCDH sur la notion de pays tiers sûr

mercredi 3 janvier 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Dans un avis publié le 19 décembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invite le gouvernement à ne pas introduire le concept de pays tiers sûr dans la législation le considérant comme l’illustration de "la dérive des politiques d’asile".
Que signifie le concept de pays tiers sûr ?
Prévu par deux directives européennes, de 2005 et de 2013, le concept de pays tiers sûr permet à un État membre de déclarer irrecevable une demande d’asile et de renvoyer le demandeur (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "pays tiers" - pays - concept

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