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Encadrement des loyers : évaluation de l’expérimentation à Paris

lundi 20 novembre 2017, par Direction de l’information légale et administrative

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) publie une évaluation sur l’encadrement des loyers à Paris. Selon le Haut Comité, le dispositif a permis une stabilisation du niveau des loyers à Paris, notamment pour les petites surfaces même s’il n’est que partiellement appliqué par les propriétaires.
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
Mis en place dans le cadre de la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi Alur), l’encadrement des loyers est appliqué à Paris (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "haut comité" - encadrement - paris

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