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Justice : le Conseil constitutionnel juge l’indépendance du parquet suffisamment garantie

mercredi 20 décembre 2017, par Direction de l’information légale et administrative

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 8 décembre 2017, que la subordination du parquet à l’exécutif est conforme à la Constitution. Depuis de nombreuses années, le statut des magistrats du parquet fait l’objet de débats. Un projet de réforme constitutionnelle renforçant leur indépendance est prévu au printemps 2018.
La décision du Conseil
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "conseil constitutionnel" - parquet - constitutionnel

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