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L’application du droit européen dans les États membres en 2018

jeudi 29 août 2019, par Direction de l’information légale et administrative

En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit dans les États membres au cours de l’année précédente.
Les États membres sont tenus d’intégrer, dans les délais préconisés, le droit européen à l’ordre juridique national. La Commission européenne lutte contre les infractions au droit européen et aussi contre la transposition tardive des directives de l’UE.
Le contrôle de l’application du droit européen
Le rapport (...)

Source : https://www.vie-publique.fr/actuali...



mots clés : "droit européen" - droit - membres

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