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La CJUE précise la portée du droit au déréférencement

samedi 12 octobre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts relatifs au droit au déréférencement ("droit à l’oubli").
Un premier arrêt limite la portée territoriale du droit au déréférencement. Le deuxième traite de l’accès aux liens contenant des informations personnelles listées dans le règlement général de protection des données (RGPD), telles que les données génétiques, biométriques, l’orientation sexuelle ou relatives aux procédures judiciaires.
La portée géographique du (...)

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