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Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises : diagnostic et remèdes

dimanche 14 octobre 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Dans son rapport publié en septembre 2018, la mission d’information parlementaire sur l’évasion fiscale des grandes entreprises propose plusieurs mesures pour renforcer les pouvoirs de contrôle des administrations fiscales nationales. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises représentaient en 2017 près de 19% du produit intérieur brut français et portaient sur un total de plus de 430 milliards d’euros (chiffres nets).
Un périmètre et un chiffrage de l’évasion fiscale incertains
Dans une (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "évasion fiscale" - fiscale - évasion

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