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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : application au 1er janvier 2019

lundi 20 novembre 2017, par Direction de l’information légale et administrative

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, c’est ce qu’a annoncé le ministre de l’action et des comptes publics le 13 novembre 2017.
Une mise en oeuvre reportée
La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reportée d’un an par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances pour 2017. Ce report avait été confirmé par la loi du 15 septembre 2017 afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "janvier 2019" - prélèvement - revenu

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