Accueil du site > Politique > Recouvrement des amendes : des propositions pour endiguer les (...)

Recouvrement des amendes : des propositions pour endiguer les impayés

samedi 12 octobre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Sur les 34 millions d’avis de paiements pour des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement envoyés en 2018, la moitié n’a pas été recouvrée, soit un manque à gagner d’environ 1 milliard d’euros. Les taux de recouvrement sont passés de 37,7% en 2010 à 28,6% en 2017.
Introduites dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam), la dépénalisation et la décentralisation des amendes de circulation et forfaits de (...)

Source : https://www.vie-publique.fr/actuali...



mots clés : " " - publique - forfaits

Répondre à cet article

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0