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Référendum sur la privatisation d’ADP : la décision du Conseil constitutionnel

lundi 13 mai 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Le Conseil constitutionnel a autorisé l’ouverture de la période de recueil des signatures en vue de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation des Aéroports de Paris (ADP).
La décision du Conseil constitutionnel Le 10 avril 2019, le président de l’Assemblée nationale a transmis au Conseil constitutionnel une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Cette proposition a été présentée en (...)

Source : https://www.vie-publique.fr/actuali...



mots clés : "conseil constitutionnel" - conseil - proposition

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