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RSA : le bénévolat demandé aux allocataires n’est pas forcément illégal

jeudi 5 juillet 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Dans un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un département, sous certaines conditions, de demander des heures de bénévolat aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Cette décision fait suite à une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin de février 2016, qui avait fait polémique.
Le dispositif mis en place par le conseil départemental du Haut-Rhin en 2016 En février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé la mise en place d’un (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "conseil départemental" - rhin - haut

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