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Syndics de copropriété : de nombreux manquements à la loi ALUR

vendredi 8 décembre 2017, par Direction de l’information légale et administrative

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a imposé de nouvelles règles aux syndics de copropriété. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats de sa dernière enquête sur les pratiques de ces professionnels. Elle constate de nombreux manquements à la loi ALUR.
41% des contrats de syndic ne respectent pas le contrat type fixé par la loi ALUR
La loi ALUR oblige tous les cabinets de syndic à (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "nombreux manquements" - syndic - manquements

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