Accueil du site > Politique > Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles

Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles

dimanche 14 octobre 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Le Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libre circulation des données non personnelles. Le projet de règlement est adopté avec une large majorité de voix. Il dote l’Union Européenne (UE) d’un dispositif juridique complet sur l’utilisation des données numériques, quelques mois après l’adoption du Règlement pour la protection des données personnelles (RGPD).
Création d’un espace européen unique des données
Les données non personnelles englobent l’ensemble des données (...)

Source : http://www.vie-publique.fr/actualit...



mots clés : "libre circulation" - personnelles - règlement

Répondre à cet article

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0